Aide juridique
par Maître Gallez, avocate expérimentée à Frameries
Bienvenue au cabinet de Maître Bérénice Gallez, membre du barreau de Mons depuis 1999 et médiatrice familiale agréée depuis 2017. Nous sommes dédiés à fournir une assistance juridique de qualité, en gardant à l’esprit vos droits et vos besoins.
L'aide juridique de deuxième ligne : services Pro Deo à Frameries, Mons, Charleroi et Tournai
Obtenir une aide juridique, spécialement en cas de litige, peut souvent être un défi. Grâce à l’option “Pro Deo“, aussi appelée “Aide Juridique“, vous pouvez bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat.
Que votre cas relève du droit de la famille ou d’un autre domaine juridique, Maître Gallez, grâce à son dynamisme et sa disponibilité, est prête à prendre en charge vos frais juridiques et vous offrir un suivi personnalisé.
Éligibilité à l'aide juridique : qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes éligible, vous pourriez être exempté de la totalité ou d'une partie des frais d'avocat, y compris les honoraires et autres frais de justice.
Cette liste inclut, entre autres, une composition de ménage récente, les revenus de tous les membres majeurs du ménage et les pensions alimentaires.
Les critères d’éligibilité à l’aide juridique
L’aide juridique est accessible à trois types de personnes, qui, en fonction de critères spécifiques établis depuis le 1er septembre 2020, peuvent prétendre à une aide totale ou partielle. Pour chacun des montants qui suit, il faut retrancher 334,73 € par personne à charge.
L’aide juridique est totalement gratuit pour les personnes
- Qui sont isolées et dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets ne dépassent pas 1.526,00 €.
- Qui cohabitent, mais dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets qui ne dépassent pas le minimum insaisissable, soit 1.817,00 €.
L’aide juridique est partiellement gratuite pour les personnes
- Qui sont isolées et dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets se situent entre 1.526,00 € et 1.817,00 €.
- Qui cohabitent, mais dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets qui se situent entre 1.817,00 € et 2.107,00 €.
Les documents requis pour soumettre une demande d’assistance juridique
Dans le cas où vous profitez d’une aide juridique légale à tarif partiellement réduit, il vous sera demandé de verser une avance dont le montant varie entre 25,00 € et 125,00 €. Cette somme est déterminée par le Président du Bureau d’Aide Juridique lors de la désignation, comme stipulé dans l’article 508/13 4° du Code Judiciaire.
La composition de ménage
Elle doit dater de moins d’un mois et vous pouvez demander à votre commune.
Le montant mensuel perçu par tous les membres majeurs du ménage
- Dans le cas où vous recevez des allocations de chômage, des prestations de mutuelle, une assistance du C.P.A.S. (comme un R.I.S.), une pension (de la part du S.P.F., etc.), ou une allocation du S.P.F. Sécurité sociale, vous devrez alors présenter un certificat indiquant le montant reçu durant les deux mois précédents ainsi que la décision s’y rapportant.
- Si vous touchez un salaire, vous devrez fournir vos fiches de paie des deux mois précédents, ainsi que les preuves des dernières primes de fin d’année et des derniers congés payés perçus.
- Le dernier avertissement-extrait de rôle reçu pour l’impôt des personnes physiques.
Les pensions alimentaires
- Un relevé bancaire montrant la dernière pension alimentaire que vous avez reçue ou payée.
- Dans le cas où aucune pension alimentaire n’a été perçue ou versée, vous devrez présenter une déclaration sur l’honneur confirmant cette absence de perception ou de paiement.
Le précompte immobilier
Il faut fournir le dernier avis de précompte immobilier pour tous les immeubles dont vous êtes propriétaire. De plus, si vous mettez vos biens immobiliers en location, il est nécessaire de joindre une copie du contrat de bail et des relevés bancaires indiquant les loyers encaissés durant les deux derniers mois.
La taxe de roulage
La dernière taxe de roulage reçue pour chacun des véhicules utilisés.
Si vous êtes en situation de règlement collectif de dettes
Un certificat délivré par le médiateur de dettes indiquant les revenus reçus et le montant alloué pour la médiation durant les deux mois précédents.
- Si votre situation évolue de manière à affecter votre éligibilité à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite, vous êtes tenu d’en informer votre avocat ainsi que le Bureau d’Aide Juridique conformément à l’article 508/13 4° du Code Judiciaire.
- Si un membre de votre famille est étudiant, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans le supérieur, soit à l’université, vous devez fournir une attestation de fréquentation des cours
- Dans le cas de surendettement, vous devez présenter un document de l’huissier ou de l’organisme auquel vous effectuez des remboursements échelonnés, détaillant le montant restant jusqu’au paiement intégral de la dette.
Contactez Maître Gallez
pour une consultation initiale
Si vous êtes un demandeur d’aide juridique ou si vous avez un litige pour lequel vous avez besoin d’un avocat compétent, n’hésitez pas à nous contacter. La première consultation se fait uniquement sur rendez-vous au tarif horaire de 100 € HTVA.
Pour bénéficier de l’aide juridique de Maître Gallez, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.