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Demande de rappel

Frais et honoraires Cabinet d'avocat à Mons

  • Les avocats sont assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2014.
  • Les honoraires rémunèrent l’ensemble des prestations de nature essentiellement intellectuelles effectuées dans le cadre du mandat qui m’a été confié telles que :

L’étude du dossier, l'examen des pièces communiquées par le client et l’adversaire ; les entretiens téléphoniques ; la prise de connaissance/rédaction de courriers/actes judiciaires et extra-judiciaires (à l’attention de client, de la partie   adverse, du tribunal, des intervenants (tels que les huissiers de justice, greffes, compagnies d’assurance, etc…)) ; les réunions au/hors cabinet avec/sans négociations, les réunions d’expertise, les tenues d’enquêtes, visite des lieux hors procédure/vue des lieux ordonnée par une décision judiciaire et toute autre vacation spéciale nécessitée par le dossier ; les démarches auprès des greffes des tribunaux/organismes administratifs et toutes les prestations nécessitées par le dossier ; les recherches ; les  comparutions aux audiences pour remettre (avec/sans établissement d’un calendrier pour mise en état du dossier) ou plaider le dossier, en ce comprises les audiences de comparution personnelle, la préparation du dossier, les avis oraux, les déplacements et temps d’attente.
 

  • Actuellement, mes honoraires sont calculés selon un tarif horaire de 125,00 € HTVA/151,25 TVA comprise, ce taux pouvant être modulé (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’importance, la nature, le degré de difficulté de l’affaire, la compétence, la spécialisation et l’expérience dans la matière visée, le caractère urgent de la mission ou le résultat obtenu.
  • Les interventions sont comptabilisées par fractions indivisibles de 5 minutes.
  • Quelqu’en soit l’objet ou la durée, toute consultation sera facturée au prix forfaitaire de 60,00 € HTVA.
  • Pour les affaires évaluables en argent, les honoraires sont calculés selon un pourcentage sur les montants en jeu, soit plus précisément, sur les sommes récupérées ou celles dont le décaissement a été évité, tant en cas de procédure que de transaction.

Les pourcentages sont les suivants :

  • litige d’une valeur totale (soit le montant cumulé de toutes les demandes en principal et accessoires) inférieure ou égale à 250.000,00 € : 12%
  • litige d’une valeur totale (soit le montant cumulé de toutes les demandes en principal et accessoires) supérieure à 250.000,00 € : 10%.

Frais et debours

Les frais repris ci-dessous sont distincts des honoraires (montants HTVA) :

  • ouverture, classement, clôture et archivage du dossier (physique et informatique) :   80,00 €
  • page dactylographiée (pour un courrier ou un acte de procédure) :  10,00 €
  • envoi/réception fax/mail (hors frais de dactylographie) :  2,00 €
  • envoi d’un recommandé avec accusé de réception :  17,00 €
  • photocopie :  0,50 € 
  • déplacements (par kilomètre) :  0,80 €

S’y ajoutent les forfaits suivants :

  • forfait téléphonique :  50,00 €
  • forfait relatif aux frais généraux de fonctionnement du cabinet (loyer, assurance, séminaires, documentation juridique,...), à la comptabilité (écritures et fiches comptables, établissement de l’état de frais et honoraires), soit 12 % du montant total des frais administratifs.

Enfin, les débours sont constitués par les frais que je supporte pour le compte du client, tels que les droits de greffe, les frais de traductions, les frais de conseils techniques.

Le client s’engage par ailleurs, à rembourser les débours sur simple demande.

Provisions et état de frais et honoraires

Une provision sera facturée pour initier le dossier.

Ensuite, trimestriellement, un état de frais et honoraires intermédiaire sera facturé. Il mentionnera les éléments sur base desquels il est établi.

Intervention d'un huissier de justice

Si un huissier de justice doit intervenir, il adressera au client une demande de provision, avant d’entamer sa mission. II est donc, de l’intérêt du client de le payer immédiatement.

Enfin, en cas de succès, les frais occasionnés par l’intervention de l’huissier de justice seront récupérables à charge de la partie adverse.

Informations et conseils divers

Sauf en cas de dol, la responsabilité de l'avocat ne peut être engagée au-delà des garanties et montants couverts par la policed'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par l'Ordre des barreaux francophones de germanophones.

Mon cabinet est couvert par l’assurance Ethias (dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège ; tél : 04/220.31.11).

Le Code de déontologie de l’avocat compile les règles professionnelles régissant la profession d’avocat. Il est disponible en ligne à l’adresse internet suivante : http://www.avocat.be/communication/reglements,fr,73.html

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