Aide juridique
par Maître Gallez, avocate expérimentée à Frameries

Les critères d’éligibilité à l’aide juridique

L’aide juridique est accessible à trois types de personnes, qui, en fonction de critères spécifiques établis depuis le 1^er septembre 2020, peuvent prétendre à une aide totale ou partielle. Pour chacun des montants qui suit, il faut retrancher 334,73 €  par personne à charge.

L’aide juridique est totalement gratuit pour les personnes

• Qui sont isolées et dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets ne dépassent pas 1.526,00 €.
• Qui cohabitent, mais dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets qui ne dépassent pas le minimum insaisissable, soit 1.817,00 €.

L’aide juridique est partiellement gratuite pour les personnes

• Qui sont isolées et dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets se situent entre 1.526,00 € et 1.817,00 €.
• Qui cohabitent, mais dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets qui se situent entre 1.817,00 € et 2.107,00 €.

Les documents requis pour soumettre une demande d’assistance juridique

Dans le cas où vous profitez d’une aide juridique légale à tarif partiellement réduit, il vous sera demandé de verser une avance dont le montant varie entre 25,00 € et 125,00 €. Cette somme est déterminée par le Président du Bureau d’Aide Juridique lors de la désignation, comme stipulé dans l’article 508/13 4° du Code Judiciaire.

La composition de ménage

Elle doit dater de moins d’un mois et vous pouvez demander à votre commune.

Le montant mensuel perçu par tous les membres majeurs du ménage

• Dans le cas où vous recevez des allocations de chômage, des prestations de mutuelle, une assistance du C.P.A.S. (comme un R.I.S.), une pension (de la part du S.P.F., etc.), ou une allocation du S.P.F. Sécurité sociale, vous devrez alors présenter un certificat indiquant le montant reçu durant les deux mois précédents ainsi que la décision s’y rapportant.
• Si vous touchez un salaire, vous devrez fournir vos fiches de paie des deux mois précédents, ainsi que les preuves des dernières primes de fin d’année et des derniers congés payés perçus.
• Le dernier avertissement-extrait de rôle reçu pour l’impôt des personnes physiques.

Les pensions alimentaires

• Un relevé bancaire montrant la dernière pension alimentaire que vous avez reçue ou payée.
• Dans le cas où aucune pension alimentaire n’a été perçue ou versée, vous devrez présenter une déclaration sur l’honneur confirmant cette absence de perception ou de paiement.

Le précompte immobilier

Il faut fournir le dernier avis de précompte immobilier pour tous les immeubles dont vous êtes propriétaire. De plus, si vous mettez vos biens immobiliers en location, il est nécessaire de joindre une copie du contrat de bail et des relevés bancaires indiquant les loyers encaissés durant les deux derniers mois.

La taxe de roulage

La dernière taxe de roulage reçue pour chacun des véhicules utilisés.

Si vous êtes en situation de règlement collectif de dettes

Un certificat délivré par le médiateur de dettes indiquant les revenus reçus et le montant alloué pour la médiation durant les deux mois précédents.

• Si votre situation évolue de manière à affecter votre éligibilité à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite, vous êtes tenu d’en informer votre avocat ainsi que le Bureau d’Aide Juridique conformément à l’article 508/13 4° du Code Judiciaire.
• Si un membre de votre famille est étudiant, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans le supérieur, soit à l’université, vous devez fournir une attestation de fréquentation des cours
• Dans le cas de surendettement, vous devez présenter un document de l’huissier ou de l’organisme auquel vous effectuez des remboursements échelonnés, détaillant le montant restant jusqu’au paiement intégral de la dette.