Obtenir une aide juridique de 2ème ligne, Pro-deoAvocat à Mons
Le "Pro Deo", appelé également "Aide Juridique" permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat. Sous certaines conditions, votre avocat en droit de la famille sur Mons peut vous en faire bénéficier.
Qui peut en beneficier d'une aide juridique ?
Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l'Aide Juridique : celles pour lesquelles, selon certains critères - en vigueur depuis le 01/09/2020 - l'aide est totale ou partielle.
--> L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- Isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont inférieurs à 1.426,00 €.
- Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.717,00 €
--> L'aide Juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- Isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont compris entre 1.426,00 € et 1.717,00 €.
- Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets compris entre 1.717,00 € et 2.007,00 €.
En outre, il y a lieu de déduire par personne à charge la somme de 320,01 €
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Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
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Envoyez votre message via le formulaire de contact
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Obtenez des renseignements par téléphone+32 472 58 86 73
Liste des documents à fournir pour pouvoir introduire une demande d'aide juridique
1. Une composition de ménage qui date de moins d'un mois (à demander à votre administration communale).
2. Les revenus de tous les membres majeurs de votre ménage, qui datent de moins d'un mois :
- Si vous percevez des allocations de chômage, des allocations de mutuelle, une aide du C.P.A.S. (telle qu'un R.I.S.), une pension (du S.F.P., etc...), une allocation du S.P.F. Sécurité sociale : Une attestation précisant le montant perçu les deux derniers mois et la décision y relative.
- Si vous percevez un salaire : Les fiches de paie des deux derniers mois ainsi que les justificatifs des dernières primes de fin d’année reçues et des derniers congés payés reçus.
- Le dernier avertissement-extrait de rôle reçu, impôt personne physique.
3. Les pensions alimentaires :
- L’extrait de compte reprenant la dernière pension alimentaire que vous avez perçue/versée.
- Si aucune pension alimentaire n'a été reçue/versée : Une attestation sur l'honneur précisant cette non-perception/non-versement
- Si les conditions vous ayant permis de bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite se modifient, vous devrez en aviser immédiatement l'avocat et le Bureau d'Aide juridique (article 508/13 4° du Code Judiciaire).
- Si un membre de votre ménage est étudiant (études secondaires, supérieures, universitaires) : Une attestation actuelle de fréquentation des cours.
- En cas de surendettement : Une attestation de l'huissier/organisme pour lequel vous versez des remboursements échelonnés, précisant les mensualités jusqu'à règlement total de la dette.
Si vous bénéficiez de l'aide juridique partiellement gratuite de deuxième ligne, vous devrez payer une provision d'un montant entre 25,00 € et 125,00 €. Le Président du Bureau d'Aide juridique fixe la provision dans la désignation (article 508/13 4° du Code Judiciaire).
Toute responsabilité sera déclinée pour le retard que subirait la procédure si aucune suite n'est donnée en temps utile aux documents réclamés. La défense de vos intérêts ne sera en effet assurée qu'une fois que la demande d'aide juridique aura été acceptée par l'Etat belge.
Tous les documents précités devront être remis en même temps.
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