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Demande de rappel

Aide juridique de 2ème ligne Avocat à Mons

Le "Pro Deo", appelé également "Aide Juridique" permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat.

Qui peut en beneficier ?

Trois catégories de personnes peuvent bénéficier de l'Aide Juridique : celles pour lesquelles, selon certains critères - en vigueur depuis le 01/09/2017 - l'aide est totale ou partielle.

--> L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • Isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont inférieurs à 994,00 €.
  • Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.276,00 €

--> L'aide Juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

  • Isolée dont les revenus et moyens d'existence mensuels nets sont compris entre 994,00 € et 1.276,00 €.
  • Cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d'existence mensuels nets compris entre 1.276,00 € et 1.556,00 €

En outre, il y a lieu de déduire par personne à charge la somme de 176.95 (à dater du 01/06/2017)

Liste des documents à fournir pour pouvoir introduire une demande d'aide juridique

1. Une composition de ménage qui date de moins d'un mois (à demander à votre administration communale).

2. Les revenus de tous les membres majeurs de votre ménage, qui datent de moins d'un mois :

  • Si vous percevez des allocations de chômage, des allocations de mutuelle, une aide du C.P.A.S. (telle qu'un R.I.S.), une pension (du S.F.P., etc...), une allocation du S.P.F. Sécurité sociale : Une attestation précisant le montant perçu les deux derniers mois et la décision y relative.
  • Si vous percevez un salaire : Les fiches de paie des deux derniers mois ainsi que les justificatifs des dernières primes de fin d’année reçues et des derniers congés payés reçus.
  • Le dernier avertissement-extrait de rôle reçu, impôt personne physique.

3. Les pensions alimentaires :

  • L’extrait de compte reprenant la dernière pension alimentaire que vous avez perçue/versée.
  • Si aucune pension alimentaire n'a été reçue/versée : Une attestation sur l'honneur précisant cette non-perception/non-versement.

4. Le dernier précompte immobilier reçu pour tous les bâtiments dont vous êtes propriétaire.

En outre, si vous donnez en location vos bâtiments : La copie du contrat de bail ainsi que des extraits de compte mentionnant les loyers perçus les deux derniers mois.

5. La dernière taxe de roulage reçue de tous les véhicules utilisés.

6. En cas de surendettement : Une attestation de l'huissier/organisme pour lequel vous versez des remboursements échelonnés, précisant les mensualités jusqu'à règlement total de la dette.

7. En cas de règlement collectif de dettes : Une attestation du médiateur de dettes précisant les revenus perçus et le pécule de médiation versé les deux derniers mois.

8. Si un membre de votre ménage est étudiant (études secondaires, supérieures, universitaires) : Une attestation actuelle de fréquentation des cours.

  • Toute responsabilité sera déclinée pour le retard que subirait la procédure si aucune suite n'est donnée en temps utile aux documents réclamés. La défense de vos intérêts ne sera en effet assurée qu'une fois que la demande d'aide juridique aura été acceptée par l'Etat belge.
  • Tous les documents précités devront être remis en même temps.
  • Si vous bénéficiez de l'Aide Juridique de seconde ligne totalement ou partiellement gratuite, vous devrez payer les contributions forfaitaires suivantes (article 508/17 §1 du Code Judiciaire) :

* Lors de la désignation de l'avocat : 20,00 €,

* Par instance pour chaque procédure contentieuse dans laquelle l'avocat désigné vous assistera/représentera : 30,00 €.

En outre, l'avocat n'entamera sa mission qu'à partir du moment où il recevra les contributions susvisées (article 508/17 §3 du Code judiciaire)

  • Si vous bénéficiez de l'aide juridique partiellement gratuite de deuxième ligne, vous devrez payer une provision d'un montant entre 25,00 € et 125,00 €. Le Président du Bureau d'Aide juridique fixe la provision dans la désignation (article 508/13 4° du Code Judiciaire).
  • Si les conditions vous ayant permis de bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne totalement ou partiellement gratuite se modifient, vous devrez en aviser immédiatement l'avocat et le Bureau d'Aide juridique (article 508/13 4° du Code Judiciaire).

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