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Administration des biens et des personnes Avocat à Mons

Maître Bérénice Gallez, avocat au barreau de Mons, intervient également dans le cadre de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Elle peut intervenir dans le cadre d’une assistance ou d’une représentation.

Forte de son expérience d’avocat, Maître Bérénice Gallez permet aux personnes en invalidité totale, ou partielle, dans l'incapacité de défendre leurs intérêts, de bénéficier d'une protection judiciaire et d’une aide à l'administration de leurs biens et/ou de leur personne.

Qui peut-être concerné par l'administration des biens?

L'article 488 du Code Civil, détermine les personnes susceptibles de bénéficier d’une protection judiciaire, d'un soutien dans l'administration de leurs biens et/ou de leur personne,  pour autant que leurs intérêts le nécessite, c-à-d  :

  • La personne majeure qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d’état d’assumer lui-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux si et dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite. Il s’agit par exemple des malades mentaux, des personnes souffrant d'un handicap mental, des personnes en incapacité physique, momentanée ou irréversible, mises dans l’impossibilité de gérer leurs intérêts suite à un accident, des personnes souffrant de déficits en raison de leur âge, etc.
  • La personne mineure, à partir de l’âge de 17 ans accomplis s’il est établi qu’à sa majorité il sera dans l’état visé ci-avant.
  • La personne majeure qui se trouve dans un état de prodigalité si et dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite.
Maître Bérénice Gallez prend alors le relais dans la gestion des intérêts quotidiens de ces personnes.
administration des biens
avocat administrateur de biens

Les missions de l'avocat administrateur des biens et/ou de la personne 

Le juge de paix auprès duquel la requête à été déposée désigne, en l'absence de parents proches compétents, un avocat spécialisé qui devient l'administrateur provisoire des biens et/ou de la personne.

La mission de l’administrateur provisoire consiste notamment à encaisser les revenus de la personne à protéger, à procéder au règlement de ses créances et factures, et à réaliser ses formalités fiscales, administratives et sociales.

Maître Bérénice Gallez veille également à l'application du régime juridique spécifique de la personne à protéger par les entités administratives.

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